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| SCIENCES DE LA SANTE [ S.S. ] |
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Revue Internationale des Sciences Médicales d'Abidjan |
| Auteurs de l'article |
| TCHICAYA AF, KOUASSI YM, WOGNIN SB, AKA INA, YEBOUE-KOUAME BY. |
| Mots Clés |
| Accidents du Travail, Maladies professionnelles, Fonction Publique, Réparation |
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Num ISSN : 1817-5503 [ Semestriel ] |
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Parution N° 1 du 03-04-2012 |
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Volume : 14 de l'année 2012 |
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| Aspects médico-légaux des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en Côte d’Ivoire. Medico-légal caracteristics of accidents in workplace and occupational diseases in civil service in Côte d’Ivoirepp. 9-14. |
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| Introduction : Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires et agents de l’Etat affichent une méconnaissance des procédures de réparation des accidents et maladies professionnelles.
B
ut et type d’étude : dans le but d’informer l’ensemble des acteurs de la procédure d’indemnisation, une analyse critique des dispositions en vigueur en Côte d’Ivoire a été conduite. Matériels : Les bases documentaires exploitées étaient constituées par les textes servant de base juridique à la réparation des lésions professionnelles sont constitués des décrets n°68-82 du 9 février 1968 et n° 71-301 du 25 juin 1971.
Résultats : La première porte réparation pécuniaire accordée aux agents de l’Etat en cas de maladie contractée en service, ou d’accidents survenus dans l’exercice de leurs fonctions ; la seconde portante institution d’un comité médical et d’une commission de réforme. La procédure comporte trois phases, notamment la demande, l’instruction et la décision d’indemnisation. La demande accompagnée des justificatifs est formulée par écrit, auprès de la direction des pensions et des risques professionnels des personnels civils de l’Etat. L’instruction du dossier est respectivement conduite de l’Etat. L’instruction du dossier est respectivement conduite par le conseil de santé (volet médical) et par la commission de réforme (volet administratif). Ce dernier volet est basé sur la recherche du lien de causalité entre la lésion et l’activité de la victime. Enfin, la décision qui précise le montant et les modalités de versement des allocations émane exclusivement du ministre de la fonction publique.
Discussion : La simplification de la nomenclature des pièces à fournir et la sensibilisation des autorités administratives et des fonctionnaires sur ces procédures est indispensable. |
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